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Accessibilité des logements

La loi 2005-102 établit dans son article 41 le principe suivant :

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques […] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées .[…] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »
 
L’esprit de la réglementation est donc de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capable de vivre de façon indépendante et autonome.
 
Les décrets et arrêtés pris en application de ce même article définissent les exigences applicables dans chacun des cas :

bâtiments de logements collectifs existants faisant l’objet de travaux

 

Source :  http://www.developpement-durable.gouv.fr