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Recherche amiante en cas de vente appartement

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Cet état est couramment appelé "constat vente" par les professionnels de l’immobilier.

Objectif : Informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de matériaux contenant de l’amiante.

En l’absence d’un tel état à la signature de l’acte authentique de vente, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans ces éléments de construction.

Pour les parties privatives et les maisons individuelles, cet état est établi sur la base des rapports de repérages des matériaux de la liste A et de la liste B de l’annexe 13- 9 du code de la santé publique.

Si un DTA a été constitué, sa fiche récapitulative tient lieu d’état de présence ou d’absence d’amiante.

Cas des copropriétés :

Tout immeuble soumis au statut de la copropriété comprend des parties privatives, propriété de chaque copropriétaire et réservées à son usage exclusif, et des parties communes, propriété indivise entre tous les copropriétaires.

Aussi, le vendeur d’un appartement soumis au statut de la copropriété qui désire s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante devra annexer à la promesse de vente, d’achat ou à tout acte constatant la vente :

- l’état tel que décrit ci-dessus pour les parties privatives,

- la fiche récapitulative du dossier technique "amiante" établie par la copropriété pour les parties communes (souvent disponible auprès du syndicat de copropriété).

Note : Si la fiche récapitulative n’a pas été constituée et, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire dresser cet état sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne pourra s’engager que sur les parties privatives.

Pour la réalisation d’un tel état, les propriétaires doivent faire appel à un opérateur de repérage dit diagnostiqueur. Cet opérateur de repérage est une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui est soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.