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Diagnostic immobilier Essonne (Arpajonnais, val d'orge)

Loi BOUTIN

Location appartement ou location maison, loi Boutin demande :

  • Indiquer la superficie habitable du bien en location, à la signature du bail. Appartement ou maison vide à la location en tant que résidence principale.

  • La superficie habitable se calcule dans tous les cas, il s’agit de la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, et cages d’escaliers, des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

Loi CARREZ

Vente bien immobilier, vente appartement ou maison, vente de bureaux, pensez loi Carrez.

La loi Carrez concerne la vente de biens en copropriété.

  • La superficie du bien doit être indiquée lors de la promesse de vente

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (comme la loi Boutin).

  • terrasses et les balcons ne sont pas compatbilisés.

En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

L'article 4-2 précise que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative".

De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

Remarque : La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété.

Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).

L'attestation de superficie "loi Carrez" ne vise que les lots ou fractions de lots soumis aux statuts de la copropriété tel que fixé par la loi de 1965.

La superficie Loi Carrez de la partie privative d'un lot (ou fraction de lot) est la somme des superficies des planchers des locaux clos et couverts sans comptabiliser les surfaces des caves, des garages, des emplacement de stationnement, des lots ou fraction de lots de moins de 8 m2.