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Diagnostic immobilier pour la location

Que dit le décret du 3 juin 2011 :
 
Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
 
Cette liste A est détaillée dans l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique : il s’agit des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds.
 
Ce repérage, c’est «l’ancien DT» qui constitue le dossier « amiante-parties privatives » , qui est éventuellement complété par la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

Ce dossier est constitué, conservé et actualisé par le propriétaire qui le transmet aux usagers du local locatif contre accusé de réception.
 
Et le même décret de préciser « les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l’identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu’à l’évaluation de leur état de conservation… Il est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné ».
 
Ce qui évolue aujourd’hui, c’est que le propriétaire qui a constitué ce dossier est tenu d’informer les occupants de l’existence de ce dossier et des modalités de sa consultation (donc bien entendu les locataires qui sont des occupants).
 
Mais ce n’est pas le fait de louer la partie privative qui enclenche le repérage mais bien le fait de la qualité de propriétaire de la partie privative.

La recherche d’amiante porte sur tous les supports, comme les murs, les poteaux, les cloisons, les gaines, les coffres verticaux, les plafonds, les poutres, les charpentes, les planchers, les faux-plafonds, les conduits, les canalisations, les portes coupe-feu, les vide-ordures et les ascenseurs.
Attention : si la vente concerne un lot situé dans un immeuble en copropriété et que celui-ci a déjà fait l’objet d’un dossier amiante, la fiche récapitulative qui vous sera remise lors de la vente ne concerne que les parties communes.

Pour les parties privatives, le diagnostic amiante doit être annexé à l’avant-contrat de vente (un compromis de vente le plus souvent).